La haute juridiction en charge de contrôler les comptes publics s’alarme de la multiplication des dispositifs fiscaux dans l’immobilier et du manque de preuves de leur efficacité.
Des instruments fiscaux incohérents
En 2018, l’Assemblée nationale avait fait part de son envie d’évaluer l’efficacité des dispositifs fiscaux mis en place sur le secteur de l’immobilier. Les députés ont donc transmis une demande auprès de la Cour des comptes afin qu’elle analyse les mécanismes en vigueur. Et elle vient de remettre un verdict pour le moins sans équivoque qui remet totalement en question la légitimité des leviers fiscaux en faveur du logement.
En effet, l’autorité financière estime dans un premier temps que les divers dispositifs sont beaucoup trop nombreux. Les gouvernements successifs se seraient contentés la plupart du temps d’en élaborer de nouveaux sans véritablement s’attarder sur la complémentarité avec la base existante. Ce faisant, l’étude de la Cour à ce sujet a permis de faire un inventaire d’une soixantaine de niches fiscales uniquement destinée à la pierre. Une densité critiquée et laborieuse pour que les aides soient identifiées auprès de ses éventuels prétendants.
L’absence de solution pour déduire de l’efficience des niches
Aussi, la Cour ajoute dans son rapport que ce manque de cohérence des niches fiscales existantes s’accompagne d’une opacité trop importante. En effet, le cumule des dépenses publiques concédées par l’État pour le logement est très coûteux alors même que le retour sur investissement est difficilement mesurable. Et une fois les crédits d’impôt accordés aux bénéficiaires, elle regrette l’absence d’un contrôle plus élaboré pour vérifier si les obligations sont bel et bien respectées dans le temps, notamment lorsqu’un avantage fiscal prévoit l’application d’un plafonnement des loyers durant une période déterminée. Une accumulation de facteurs problématiques qui peuvent remettre en question l’efficacité générale des politiques menées.
Enfin, le gouvernement a récemment diminué le champ d’application de certaines aides allouées tout en instaurant un nouveau tremplin en faveur de la rénovation des habitats anciens. Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a en effet initié le dispositif Denormandie voué redynamiser l’activité économique des centres-villes à la peine et à combattre les logements insalubres. Pour cela, la loi prévoit une réduction d’impôt en cas d’achat, de travaux de rénovation et de mise en location d’un bien ancien situé dans une zone éligible.
