directive mcd

Focus sur la Directive MCD du crédit Immobilier

Relevant d’une initiative de la juridiction européenne, la Mortgage Credit Directive est effective depuis le 01 Juillet 2016.

Avec comme pour conséquence, un niveau accru de la protection et de la défense du consommateur, les nouvelles dispositions suppléent le Droit Antérieur de 1979 du Code de la Consommation.

Elles touchent principalement les contrats de crédits et de biens immobiliers, plus particulièrement les prêts hypothécaires et les biens à usage résidentiel. Les mesures suivantes  seront appliquées et les acteurs du financement (prêteur et emprunteur) ne pourront y passer outre mesure :

  • l’obligation d’information, de mise en garde et de conseil
  • l’exercice des courtiers à l’échelle européenne
  • l’évaluation du bien à hypothéquer

L’obligation d’information, de mise en garde et de conseil

Dés le 1er juillet 2016, les professionnels financiers ont été tenus aux obligations suivantes, vis-à-vis de leurs clients :

  • d’évaluation de leur solvabilité
  • d’information et de mise en garde
  • rôle de conseil en crédit

Il est donc fort possible que l’on se retrouve face à davantage de formalisme, avec plus de pièces justificatives à fournir.

Ce qui a changé depuis le 1er Octobre 2016

À partir du 1er octobre 2016, une fiche d’information standardisée européenne (FISE) sera distribuée à tout emprunteur. Elle lui permettra d’accéder à l’information et de comparer les offres de crédit immobilier.

En outre, le TAEG tiendra compte d’un nouveau mode de calculs. Il inclura : les coûts afférents au dossier, à l’assurance et aux garanties. On n’oubliera pas tous les frais annexes liés à la gestion du compte. Le montant occasionné à l’estimation du bien immobilier est compris mais les frais de transfert seront imputés.

Les mesures supplétives

Au sujet des biens immobiliers importants (le prêt relais) et des patrimoines immobiliers, à valeur hypothécaire, ils devront être évalués par des experts. Cela évitera par la suite bien des conflits entre les banques et leurs clients, mais aussi à ces derniers d’être surendettés et de ne pouvoir remplir leurs obligations.

D’une part, notre société de consommation nous pousse à accumuler les crédits avec des publicités incitatives et commerciales. Cela équivaut à entrer dans un tourbillon sans fin et ne plus pouvoir s’en sortir ! Alors que, tout un chacun devrait veiller à assainir sa situation financière.

D’autre part, le statut d’intermédiaire en crédit immobilier est renforcé. Désormais, grâce à la délivrance d’un passeport de crédit, tout courtier sera libre d’exercer dans le pays européen de son choix. Il pourra donc interagir dans toutes les opérations de vente et d’achat, de contrat immobilier.

Le demandeur de crédit immobilier se retrouvera face à un certain nombre de paramètres, avec comme pour objectif,  celui de sécuriser son projet.

La Directive vise une évolution transparente et homogène du secteur européen en termes de crédit immobilier. Elle demande aussi plus de rigueur aussi aux opérateurs.

Ce projet qui se veut efficace, n’est-il pas trop ambitieux ? L’avenir nous le dira à long terme. Mais d’ores et déjà, les compétences spécialisées, les services des conseillers et des experts du financement immobilier n’en seront que plus recherchées.

Publié dans Immobilier.