Les logements insalubres sont un fléau répandu en France. En fin d’année 2016, un décret dans le cadre de la loi ALUR a été pris pour lutter contre la location des logements qui sont dans des conditions épouvantables. Retour sur ce décret qui oblige certains locataires d’obtenir un permis pour louer leur bien.
Une demande obligatoire auprès de la mairie
Les accidents malheureux se multiplient ces derniers mois, avec des habitats indignes qui prennent feux notamment à Aubervilliers. La multiplication de ces drames et des locations illégales qui ne respectent pas les normes sont pourtant plus contrôlées. En effet, un décret a été mis en place fin 2016 dans le cadre de la loi ALUR pour donner un pouvoir de supervision aux mairies. En effet, elles peuvent décider de lancer un dispositif qui vise à contrôler la légalité d’un contrat de location et la conformité du logement.
Cela signifie qu’un propriétaire doit remplir une fiche d’informations concernant les spécificités du logement et son état, avant la signature d’un bail. La demande est par la suite traitée par la mairie dans un délai d’un mois. Elle se prononcera sur l’autorisation ou non de louer le bien. Dans le cas d’une réponse positive de la part de la collectivité, la validité du permis est de 2 ans. Si la demande fait l’objet d’un refus, le bien sera interdit à la location. Une autorisation à titre exceptionnelle peut être donnée si le propriétaire s’engage à effectuer des travaux dans le logement.
Dans ces zones où le permis est nécessaire, le renouvellement de la fiche doit être effectué à chaque nouveau contrat de location. Cependant, le prolongement du bail via un avenant, avec des locataires déjà résidents, n’est pas soumis à une nouvelle demande auprès de la mairie.
Des amendes dissuasives
Que les propriétaires en infraction avec les règles en vigueur soient prévenus. Les sanctions envers ces derniers peuvent s’avérer lourdes financièrement. En effet, un propriétaire qui met son bien en location après avoir reçu un avis défavorable s’expose à une amende de 15 000 euros. Quant à ceux qui ne respectent pas leurs engagements après avoir émis une promesse de rénovation, l’amende s’élève tout de même à 5 000 euros.
Une démocratisation à la peine
La première ville de France a avoir instauré ce décret contre la location insalubre est Fourmies dans le Nord. Mais il peine à se répandre dans les plus grandes métropoles. Il demeure adopté majoritairement dans de petites communes. Sa démocratisation reste à la peine puisque les villes appréhendent de voir le marché de la location flancher avec une telle mesure. Une situation similaire pour l’encadrement des loyers, qui rebute certaines villes craignant d’assister à une mauvaise réaction du marché.
