Un flou autour de la date anniversaire pour une demande de résiliation d’assurance emprunteur subsiste. Mais le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) signale avoir trouvé un accord de principe sur l’événement à retenir.
Une délégation d’assurance emprunteur parfois difficile à réussir
C’est un éclaircissement attendu de pied ferme par les propriétaires d’un bien immobilier. La date anniversaire, point d’orgue pour effectuer une délégation d’assurance emprunteur, va devenir on ne peut plus précise. C’est lors d’une réunion organisée par le CCSF que les acteurs insérés sur le marché des assurances emprunteurs ont trouvé un accord.
En effet, il est actuellement très difficile d’obtenir une transparence sur la date anniversaire pour changer d’assureur. Le texte juridique prévoit bien qu’une délégation doit être renseignée au minimum 2 mois à l’avance à l’organisme prêteur et à son assureur (qui peuvent être une seule et même entité). Mais dans la politique pratiquée par les professionnels, la date anniversaire n’est pas fixée sur le même évènement. L’un va prendre en compte la date de signature de l’offre de prêt, un autre la date du premier prélèvement de la mensualité d’assurance ou même encore la date de signature de souscription de l’assurance.
Un accord en faveur de la transparence
Suite au rassemblement, le CCSF a débouché sur un accord commun concernant l’événement à tenir compte pour une demande de délégation. Bientôt, les emprunteurs devront prévenir 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt. Cette précision entrera en vigueur aux alentours du second semestre de 2019, tout en sachant qu’il ne s’agit pas d’une obligation juridique mais bien d’un accord de principe de la part des professionnels. La suppression prochaine de cette opacité nécessite que les établissements se mettent à la page au niveau technique. Le délai prévu va permettre d’intégrer cette nouvelle caractéristique à leur système informatique.
Enfin, ce quiproquo souvent pointé du doigt témoignait d’une lourdeur intentionnelle de la part des différents acteurs. Il faut dire que la perte du monopole sur les assurances emprunteurs à fait gronder le secteur bancaire. L’ouverture à la concurrence du marché a donc incité les banques à brouiller volontairement la procédure de résiliation. Dans quel but ? Réduire au maximum l’attrition. Les offres commerciales agressives de la concurrence ont contribué à lancer un mouvement de délégations d’assurance, provoquant une amertume évidente pour les établissements bancaires. Mais d’ici le second semestre de 2019, cette confusion sur la date anniversaire prendra fin.
