Quelles sont les sanctions prévues de l’encadrement des loyers ?

Mise en garde pour les propriétaires qui prévoient de ne pas respecter les règles de l’encadrement des loyers qui va prochainement revenir.

Encadrement des loyers, acte 2

L’encadrement des loyers au sein de la ville de Paris devrait faire son retour d’ici les prochains mois. Annulé à la suite d’une décision de justice en novembre 2017, il était actif durant un peu plus de 2 ans. Durant cette période, les propriétaires qui possédaient un bien sur le marché de la location était soumis à un barème pour le montant des loyers réclamés aux locataires. La finalité de cet encadrement était de contenir les envolés des prix et améliorer par la même occasion l’accès au logement pour les ménages disposant de revenus modestes.

La nouvelle version de l’encadrement des loyers ne change pas ses fondamentaux. Inscrite dans la loi ELAN, cette mesure est laissée à la disposition des préfets qui décideront ou non de son activation. Effectivement, l’encadrement n’a pas lieu d’être dans certaines villes où le loyer au mètre carré reste accessible. Il est par conséquent avant tout destiné à s’appliquer dans les zones où le marché de l’immobilier est tendu. Concrètement, il s’agit de lieux où la demande de logements est trop importante en nombre par rapport à l’offre locale. Une tendance généralement observable dans les grandes métropoles qui amène à créer de la rareté et à faire gonfler le coût des loyers.

Des sanctions pour dissuader les loyers parisiens disproportionnés

Maintenant, la mairie de Paris communique sur le fait que la période estivale devrait signer le grand retour de l’encadrement des loyers dans la capitale. Mais, si le conseil de Paris a rendu son verdict en faveur du dispositif, c’est au préfet à qui la décision finale revient pour une nouvelle activation et pour la définition du prix au mètre carré et par zone. D’ici ce retour préfectoral, la loi ELAN détaille déjà les sanctions infligées contre les propriétaires qui ne respectent pas les obligations en matière de fixation des prix des loyers.

En premier lieu, un non-respect avéré peut conduire le préfet à recourir à une amende d’un montant minimum de 5 000 euros contre un propriétaire dont le statut est un particulier. Pour une personne morale, qui peut s’assimiler à une agence immobilière par exemple, le montant de l’amende grimpe jusqu’à 15 000 euros. Enfin, un propriétaire qui se serait mis en faute aura l’obligation de rembourser l’intégralité du trop-perçu à son locataire tout en fixant de nouveau loyer au montant cohérent avec le barème de l’encadrement des loyers. Bien évidemment, il faudra au préalable que le représentant de l’Etat rende un verdict qui atteste de l’illégalité du coût du loyer.

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