C’est un sujet qui revient régulièrement lors d’un litige entre deux voisins de deux propriétés avec des terrains collés. Les plantations sont en effet des objets de disputes, mais quelles sont les règles quand les branches d’un arbre entrent dans la partie voisine ?
Un droit total sur la limite de propriété
La loi précise qu’un individu dispose d’une jouissance totale au sein de sa propriété et dans les limites du terrain. Dès lors qu’un élément entre dans cette zone, le propriétaire peut généralement faire appliquer son droit et demander à son voisin de faire le nécessaire pour retirer l’élément étranger. Du moins, la totalité de la partie qui franchit la zone.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire similaire en 2016 précisant qu’un propriétaire dispose d’un droit « imprescriptible » sur le respect de sa propriété. Quel que soit le type, l’âge ou la rareté de la plantation, un voisin a l’exigence de l’entretenir afin d’éviter une prolifération chez le propriétaire d’à côté.
Une obligation d’entretien seulement pour les voisins côte-à-côte
Si les murs sont sujets à des disputes, l’exemple de l’arbre est évidemment incontournable. Et la loi ordonne bel et bien que le voisin qui possède la plantation fasse le nécessaire pour couper les branches qui dépassent de son terrain et qui entrent dans la zone de l’autre propriétaire. Pour que la réclamation soit recevable, il faut néanmoins que les branches débordent sur une propriété collée à celle où l’arbre est planté. Si un chemin est entre les deux terrains par exemple, l’élongation n’est plus obligatoire puisque le terme « voisin » inscrit dans le Code civil n’a plus effet.
Peut-on couper soit même les branches d’un voisin ?
Attention, l’élagage des branches est sous la responsabilité du propriétaire de l’arbre, ce qui signifie que c’est à lui seul de procéder à l’entretien. Le voisin plaignant a l’interdiction de les couper lui-même. Si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, le tribunal d’instance est le recours exclusif pour que le litige se résout.
Peut-on consommer les fruits de l’arbre du voisin ?
Enfin, s’il s’agit d’un arbre fruitier, le propriétaire ne dispose d’aucun droit à venir cueillir les fruits puisqu’ils restent la propriété de la personne où l’arbre est implanté. Cette règle est indiscutable même si les branches en question pénètrent dans la limite. La seule exception à la règle est lorsque les fruits tombent à terre de façon naturelle et non pas par une action volontaire. Dans ce cas de figure, la personne est autorisée à ramasser et à consommer les fruits éparpillés sur son terrain.
