Un propriétaire d’un logement actuellement en location peut décider de le vendre, mais plusieurs consignes sont à respecter.
Acheter un logement occupé par des locataires, un choix possible
Une fois inséré dans le marché de la location, un logement se destine à générer des revenus locatifs lorsqu’il est occupé. Seulement, il peut arriver qu’un bien de ce type tape dans l’œil d’un particulier qui va vouloir l’acheter en guise de résidence principale dans le cadre d’un projet immobilier. Mais il convient de tenir compte de la présence éventuelle de locataires puisqu’ils ne peuvent bien évidemment pas être contraints de quitter le logement du jour au lendemain.
Le propriétaire actuel qui reçoit des offres pour son logement loué a dans un premier temps l’obligation de notifier les locataires de la future vente. Mais cette dernière est réalisable uniquement lorsque les 3 années du bail (durée généralement retenue dans les baux) sont atteintes tout en informant les locataires 6 mois avant sa fin.
Un droit de préemption pour les locataires
La loi leur prévoit même un avantage puisqu’un droit de préemption permet aux locataires de bénéficier d’une position prioritaire lors d’une demande d’achat du logement qu’ils occupent. Concrètement, un propriétaire qui reçoit une proposition de la part d’un acheteur extérieur et ensuite une des locataires devra privilégier l’offre de ces derniers. Le droit de préemption est valable pendant 2 mois à la suite de la réception par courrier recommandé de la lettre qui signale une offre d’achat sur le bien.
Le transfert du titre de propriété durant la période locative
Aussi, il est important d’ajouter que logement peut être vendu mais que les actuels locataires sont dans leur droit de décider de reconduire le bail. L’acheteur qui devient le nouveau propriétaire doit alors accepter une reconduction pour au moins 2 ans une fois la fin du premier contrat. À son terme, le propriétaire pourra jouir des lieux en respectant un préavis de 6 mois ou de 3 mois pour les locations meublées.
Forcément, ce délai constitue une contrainte avérée pour un acheteur qui doit prendre ses prédispositions pour s’organiser à la gestion locative. En revanche, l’attente peut en valoir la chandelle déjà avec un effet dégressif sur le prix de la transaction de l’ordre de 10 à 15%, d’après un professionnel de l’immobilier, mais aussi avec la perception de revenus complémentaires. Le rabais appliqué varie toutefois en fonction de la durée du contrat de location encore en vigueur et suivant le montant du loyer prélevé en se référant aux indicateurs du marché local. Attention, un changement de bailleur ne peut conduire à une modification des conditions d’un contrat en cours de vie.