Fin de saison, fin du bail, fin du locataire : pour clore un cycle en beauté, quelques démarches sont à respecter au moment du déménagement côté propriétaire.
Démarches fondamentales du déménagement
Personne n’y échappe, lors du déménagement de votre locataire, pensez à demander sa nouvelle adresse pour lui faire parvenir le dépôt de garantie. La caution envoyée avec les justificatifs aussi divers que nombreux, factures et taxes en cas de retenues peuvent alors trouver la bonne destination. Le changement d’adresse est également à notifier au service des impôts.
Vous voulez déjà faire l’impasse sur ce premier conseil? Il vous faudra alors payer la taxe d’habitation qui est à la charge de votre (ancien) locataire tarbais si vous prenez une telle décision.
Promis, ce n’est pas pour vous embêter. Ou en tout cas, c’est au moins pour vous faire respecter la toute dernière loi ALUR : cette petite dernière impose la communication d’une telle information. Le courrier doit être suivi pour que le locataire puisse déclarer sans attendre un changement d’adresse. Il arrive toutefois que la nouvelle adresse ne soit pas connue. Dans ce cas il convient de déposer le courrier correspondant à la poste avec la mention NPAI mise en avant. Ces 4 lettres indiquent très clairement pour les services postaux que le concerné n’habite plus à l’adresse indiquée. De cette manière, même les démarches effectuées par le locataire relatives à ses contrats personnels d’opérateurs, fournisseurs d’énergie, abonnements et courriers divers trouvent la boîte appropriée pour vous faire passer à autre chose en toute tranquillité.
Les garanties à revoir
Le montant de la caution doit être restitué au locataire dans son intégralité. Si au moment du déménagement il reste des loyers impayés, des charges restantes ou dégradations constatées, la retenue de caution peut être justifiée. Attention toutefois, car l’usure naturelle n’est pas considérée comme motif de dégradation valable.
Petite précision Une remise en retard des clefs de la part du locataire est un motif valable pour le propriétaire qui souhaite réclamer un loyer supplémentaire. Le montant est calculé entre le départ des lieux et la remise effective des clés du logement. |
En fonction de la date de signature du bail, le délai de restitution du dépôt de garantie varie sensiblement. Une signature effectuée avant le 27 mars 2014 permet de disposer de deux mois à partir de la remise des clefs pour rendre la caution. Dans le cas où le contrat date d’après le 27 mars 2014, un seul mois est accordé pour rendre la caution selon la constatation apportée par l’état des lieux.
Prenez garde également avec la restitution de la caution. Si les délais ne sont pas respecté, le locataire est alors en droit de mettre son propriétaire en demeure de payer. La sanction imposable peut atteindre 10% de loyer (hors charges) chaque mois de retard comptabilisé.
