Retour sur les conséquences lorsqu’un acheteur signale que la note de performance énergétique de son logement n’est pas celle figurant dans l’annonce immobilière.
L’importance de la note de performance d’un logement dans les critères d’achat
La question de la consommation énergétique d’un bien immobilier est une préoccupation importante pour un grand nombre d’acheteurs. Certes, beaucoup cherchent à investir leurs deniers dans un bien qualifié de propre, notamment pour des questions de sensibilité écologique. Mais surtout, la part des dépenses énergétiques dans le budget n’est pas un critère négligeable et beaucoup de propriétaire cherchent à fuir les passoires thermiques. Entre la chauffe des pièces, de la nourriture et de l’eau, l’isolation et les équipements doivent être performants pour réduire les factures.
Lorsqu’un logement est proposé à la vente sur le marché, l’annonce immobilière doit comporter une note allant de A, pour les biens les plus économes, à G pour les plus énergivores. Les vendeurs font alors appel au préalable à des professionnels qui se chargent de réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le but de définir une note suivant la qualité de l’isolation, la performance des équipements et la quantité de rejet de dioxyde de carbone (CO2). Il s’agit de l’un des diagnostics obligatoires avant de vendre un bien.
Le vendeur n’est pas responsable d’un DPE faussé qui est sous la responsabilité du professionnel
Mais que peut faire l’acheteur si la note énergétique du DPE du bien immobilier est incorrecte ? La responsabilité de l’erreur de diagnostic revient-elle au vendeur ou à l’entreprise qui s’est occupée de la prestation ? Ce genre de litige a même récemment trouvé réponse après un arrêt de la Cour de cassation. En effet, un acheteur s’est lancé dans une bataille judiciaire après s’être rendu compte que des travaux d’isolation devait être entrepris dans son logement pour atteindre la note promise par le DPE. Selon lui, le coût des travaux devait être absorbé par le professionnel pour réparer l’erreur.
Pour la Cour, l’erreur sur la note dans le DPE ne peut conduire à l’annulation de la vente, ni même à une indemnisation à la hauteur des travaux de rénovation thermique pour obtenir la performance du diagnostic. En revanche, le préjudice retenu est que l’acheteur n’a pu profiter de la marge de négociation d’une note plus faible pour diminuer le prix de la transaction. Pour cela, la Cour a décidé que c’est au professionnel de payer une indemnisation mesurée au propriétaire. Ce cas de figure pourrait donc servir de jurisprudence pour des litiges similaires dans le futur.