Un dispositif pour relancer le secteur immobilier : la loi Pinel
Les principes :
La loi Pinel, du nom de la ministre, vise à inciter les particuliers à investir dans le secteur immobilier, permettant ainsi à la fois de relancer ce secteur en souffrance depuis quelques années et également de proposer de nouveaux biens à la location sur le territoire.
Réduction d’impôt :
Pour ce faire, comme les lois précédentes, des mesures fiscales sont proposées pour réduire les impôts des investisseurs. Plus avantageuse pour les investissements sur les durées les plus longues que les lois précédentes, la réduction pourra atteindre 21% du montant investi, soit une réduction de 63 000 € au total. Ce taux avantageux sera proposé aux investisseurs qui s’engageront à acquérir un logement neuf et à le mettre sur le marché de la location pendant une période de 12 ans. Ce taux sera réduit à 18 ou 12% selon l’engagement de louer votre bien sur une durée de 9 ou 6 ans.
Ascendants / descendants :
Autre nouveauté du dispositif, l’ensemble des biens éligibles pourront depuis le 01/01/2015 être mis à disposition des proches de l’investisseur, ascendants ou descendants, sous réserve que ces derniers ne soient pas fiscalement rattachés au bénéficiaire.
Conditions d’éligibilité :
Les logements concernés :
- logement acquis neuf,
- logement en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- logement que vous faites construire,
- logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
- logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
- local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Le bien devra respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition :
| Logement | Niveau de performance |
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 si permis de construire antérieur à 2013 |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Les zones géographiques
Les zones Pinel sont divisées en zones A, A bis, B1 et B2.
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Les différents plafonds:
La loi Pinel supporte divers plafonds dont il faut tenir compte pour rester éligible au dispositif Pinel :
Plafonds de ressource des locataires :
Sensiblement augmentés, les ressources de vos locataires ne devront pas excéder un montant au-delà duquel les avantages fiscaux ne seront plus servis. Ils sont déterminés en fonction de la localisation du bien (zone géographique) et de la composition familiale du foyer.
Tableau des conditions de ressources
Plafonds des loyers :
Outre la condition de louer son bien dans le cadre de la résidence principale du locataire (habitation principale), le loyer ne pourra excéder les plafonds suivants en fonction des zones. Les prix indiqués sont calculés au mètre carré.
Zone A Bis à 16.82 € Zone A à 12.49 € Zone B1 à 10.06 € Zone B2 à 8.74 €
Plafonds de l’investissement :
Tout en prenant en compte le plafonnement global des avantages fiscaux, la réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable
