À l’initiative de la délégation d’assurance de prêt pour tous les emprunteurs d’un crédit à l’habitat, le sénateur Bourquin étale ses nouvelles idées pour protéger plus efficacement les consommateurs contre les mauvaises pratiques des banques.
Des professionnels qui freinent des demandes de changement d’assurance emprunteur
Pour l’assurance de prêt qui couvre le financement d’un habitat, c’est un énième gong bienfaiteur aux oreilles des Français qui remboursement un crédit immobilier. Effectivement, le sénateur Bourquin a récemment indiqué son intention de soumettre une vague de propositions visant à réguler de nouveau la pratique. Actuellement, il est bon de rappeler que les emprunteurs peuvent changer d’assureur en procédant à une délégation d’assurance emprunteur. S’il peut être intéressant de faire des devis chez la concurrence, c’est que les titulaires d’une garantie de la sorte sont en mesure de générer des économies de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros sur la période totale qui couvre le remboursement du crédit immobilier.
Mais cette opportunité se confronte parfois à des barrières mises en place par les professionnels. L’assurance emprunteur étant une véritable source de PNB, le chiffre d’affaires des banques, certains établissements jouent les mauvais élèves en retenant leurs assurés. Comment parviennent-ils à leurs fins ? Concrètement, une ambiguïté demeure au sujet de la date de référence pour accomplir les démarches pour changer de contrat. Actuellement, un emprunteur doit prévenir son assureur son envie de résilier son contrat au minimum 2 mois avant la date anniversaire.
Mais l’amendement Bourquin, en activité depuis janvier 2018, ne précise pas le moment de référence pour cette date ce qui donne lieu à des incompréhensions pouvant annuler un changement si le délai des deux mois est épuisé. Une situation qui peut notamment survenir à la suite d’un délai de réponse qui traîne en longueur.
Plus de clartés sur la date de référence et une volonté de sanctionner
Durant une réunion du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les professionnels de la banque se sont engagés à prendre la date de la signature de l’offre de prêt comme instant de référence pour la date anniversaire. Ils se donnent plusieurs mois afin d’effectuer correctement la mise en place technique de cette décision.
Pourtant, le sénateur Bourquin revient à la charge car il entend instaurer ce même moment comme référence pour la date anniversaire. Ce qui changerait pour les assureurs, c’est en l’occurrence une obligation juridique qui interdirait de jouer la carte de l’opacité pour résilier un contrat d’assurance emprunteur. Le sénateur précise également qu’il souhaite que les banques informent annuellement leurs clients de la possibilité d’aller voir ailleurs pour assurer leur crédit immobilier. Enfin, il prévient que ses idées vont jusqu’à créer diverses sanctions pouvant pénaliser les assureurs qui ne jouent pas le jeu. Déjà par une pénalité financière, mais aussi avec une mauvaise publicité nettement nuisible à l’image.
