Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

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Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Des diagnostics indispensables pour la location

Les diagnostics immobiliers sont indispensables et doivent être obligatoirement réalisés avant la mise en location d’une maison ou d’un  appartement, vide ou meublé. Ces diagnostics permettent de dresser un état des lieux, une expertise des biens sur plusieurs niveaux (Electricité, DPE, Gaz…) mais aussi d’assurer la sécurité des occupants en renseignant la présence de matériaux potentiellement dangereux pour la santé (Amiante, Plomb…).

Enfin ces diagnostics  permettent de sécuriser le contrat de location. Ils doivent être fournis dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) remis à la signature du bail (DPE, Gaz, Electricité, Plomb, ERNMT) ou alors mis à disposition du locataire sur simple demande (Amiante, Surface habitable).

Les diagnostics immobiliers répondent donc à trois principaux objectifs :

  • La protection des personnes
  • La protection des biens et de l’environnement
  • La sécurisation des contrats de transaction et de location

Faire appel  à un diagnostiqueur certifié

Les rapports de vos diagnostics « location » doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Faire appel à un expert formé en continu et possédant des certifications à jour vous protège en cas de litiges. Si le locataire soulève des problèmes dans « le Dossier de Diagnostics Techniques », c’est la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur qui est engagée.

Les deux nouveaux diagnostics obligatoires : Gaz et électricité

A partir de juillet 2017, les propriétaires-bailleurs vont devoir fournir à leurs locataires deux nouveaux diagnostics immobiliers : l’état des installations gaz et électricité.

Instaurés par « la loi Alur » (Accès au logement et un urbanisme rénové) de mars 2014, ces deux nouveaux diagnostics « location » viennent compléter le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Le décret du 11 aout 2016 rend en effet ces deux nouvelles obligations nécessaires pour les appartements mis en location dans les immeubles bâtis avant le 1er Janvier 1975. Pour ce qui est des maisons en location, ces deux diagnostics seront exigés à partir de juillet 2018.

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