Instauré en avril 2014 par la loi ALUR, l’encadrement des loyers a fait l’objet d’une vive tension des propriétaires de la ville de Paris et de Lille, les seules villes Françaises à avoir adopté cette restriction. Quatre ans plus tard, sa suppression laisse planer forcément des questions pour les propriétaires.
Tous les propriétaires ne sont pas logés aux mêmes règles
Malgré la suppression de l’encadrement des loyers, des mesures de restriction demeurent toujours. En effet, seuls les biens mis en location pour la première fois après cette suppression sont libres de toute obligation. Les propriétaires dans cette situation peuvent définir à leur convenance le montant du loyer du bien qu’ils souhaitent mettre en location.
Pour les biens qui se trouvaient déjà sur le marché de la location lors de l’encadrement des loyers, la situation est tout autre. Les propriétaires lillois et parisiens sont ainsi toujours limités dans leurs champs d’action, puisqu’ils ne peuvent pas augmenter le loyer à leur convenance. La révision du loyer s’effectuera seulement à date anniversaire du contrat de location et si celui-ci mentionne la possibilité d’une révision à la hausse.
Si l’augmentation est prévue dans le bail, celle-ci est calculée selon l’indice de révision des loyers fourni par l’INSEE. Les propriétaires doivent être vigilants sur le fait que la révision doit être effective chaque année et avant la date d’anniversaire du contrat, sous peine de perdre la possibilité de le faire les années suivantes.
Loi Elan, de futures contraintes pour tous les bailleurs
Nouveau projet en cours de discussion au parlement, la loi Elan a pour vocation d’encadrer les loyers dans des zones stratégiques, après décision préfectorale, là où la demande en logement n’est pas suffisamment soutenue. En cas de non respects des règles imposées par cette loi, un propriétaire peut s’exposer à des sanctions à son encontre (amende, remboursement d’un trop perçu par exemple), non prévues jusqu’à présent avec la loi ALUR. Le projet de loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » sera appliqué à titre expérimental pendant 5 ans sous décision des métropoles qui se porteront volontaires.
Bail mobilité : une innovation contractuelle
La loi Elan apporte aussi son lot de nouveautés, comme le bail mobilité, innovation contractuelle qui vise à assouplir l’accès au logement pour une typologie de personnes bien précise. Les étudiants, les professionnels en stage ou en formation mais encore les travailleurs saisonniers sont susceptibles d’être la cible de ce contrat plus flexible. Le bail mobilité propose une durée de location comprise entre 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie et non renouvelable. La garantie « Visale », caution locative gratuite financée par « Action Logement », sera mis en place pour valoriser ce type de contrat auprès des propriétaires.
La dématérialisation du contrat de location
Autre ajout important de la loi Elan est la prise de conscience environnementale. Dorénavant, le contrat de location pourra naître sous une forme dématérialisée afin de répondre à un besoin de modernité mais aussi de simplification. Notamment via la rédaction automatique des mentions de la caution solidaire, souvent pénible à rédiger pour les garants et pouvant comprendre des fautes, potentiellement préjudiciables pour la conformité de la caution.
Actuellement en discussion au parlement, le texte de la Loi Elan devrait être promulgué à l’été ou l’automne 2018.
