La demande étant soutenue en été, un nombre conséquent de Français profitent de cette période pour mettre en location leur logement. Mais il faut savoir qu’il existe un cahier des charges à respecter, sous peine de sanctions pouvant être très élevées.
Des amendes conséquentes en cas d’irrégularités
Le business de la location saisonnière bat son plein lors de la période estivale. Les Français ont de plus en plus recours à la pratique de mettre leur résidence principale en location. Un moyen pour les propriétaires d’élargir leur portefeuille et de rentabiliser leur logement en cas d’absence, tout en payant une partie de leurs vacances. En ce qui concerne les locataires, ces derniers peuvent aussi décider de louer leur bien mais les propriétaires doivent donner leur aval.
Les propriétaires sont soumis à une réglementation stricte qui encadre les locations de la résidence principale. En effet, la mise à disposition de son logement dans le cadre d’une location ne doit pas dépasser la durée maximale de 120 jours par an. Cette mesure est inscrite dans le Code du Tourisme. Dans les villes de plus de 200 000 habitants, la sanction peut faire très mal avec jusqu’à 50 000€ d’amende. Mais bien souvent, en cas de location intempestive qui ne respecte le seuil des 120 jours, l’État prévoit une amende évaluée entre 5 000€ et 10 000€. De plus, les propriétaires ont l’obligation de signaler à la mairie la pratique de la mise en location dans certaines villes, notamment Paris, Lyon et Bordeaux par exemple. Si les propriétaires ne se soumettent pas à cet enregistrement, il risque une sanction s’élevant à 450€.
Des contrôles pour identifier les fraudeurs
Avec l’adoption du projet de loi Elan par le Sénat le 25 juillet 2018, les amendes seront renforcées. Et les contrôles sont maintenant bien plus fréquents pour débusquer les fraudeurs. En effet, certains propriétaires ne déclarent pas cette activité ou dépassent la durée maximale de 120 jours autorisés par la loi. De ce fait, la loi Alur de 2014 a donné le pouvoir aux contrôleurs de la Direction du logement et de l’habitat de vérifier que les propriétaires respectent les règles en vigueur.
Et si les particuliers sont pistés, il est de même pour les plateformes de location en ligne. La pratique s’est même développée très fortement avec l’apparition de ces nouveaux services. Celles-ci s’exposent aussi à des amendes comprises entre 10 000€ et 50 000€ si le numéro d’enregistrement à la mairie n’est pas présent dans les annonces. Or, seul 15% des propriétaires se sont rendus en mairie pour enregistrer leur bien à Paris, une conformité encore trop peu respectée.
Enfin, les plateformes de location devront obligatoirement demander le numéro fiscal des propriétaires en 2019, afin de faciliter la collecte de la taxe de séjour et le contrôle des revenus liés à cette pratique. Elles ont pour objectif d’élargir dans toute la France le dispositif d’alerte lorsque les 120 jours de location sont atteints par le propriétaire. Une mise en conformité nécessaire pour continuer leur développement dans ce nouveau business en plein essor.
