Si l’un des propriétaires souhaite prendre l’initiative d’entamer des travaux destinés à élever le mur qui sépare deux propriétés, il sera dans son droit. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation il y a peu. Retour sur un principe qui peut donner lieu à de nombreux conflits entre propriétaires mitoyens.
Un droit inscrit dans le Code civil et défendu par la Cour de cassation
Décider d’exhausser un mur mitoyen est un droit paraphé dans le Code civil. La Cour de cassation est intervenue récemment sur un litige entre deux voisins propriétaires de leur bien. L’un avait pris la décision de rehausser le mur qui sépare les deux habitats mitoyens. Le second n’avait pas donné son accord pour ces travaux. Pourtant, le propriétaire souhaitant ajouter de la hauteur au mur était dans la légalité. C’est pourquoi, la Cour a jugé conforme la décision d’effectuer des travaux d’aménagement.
Cependant, la Cour a rappelé que la personne à l’origine de la construction doit assumer pleinement les coûts. Cela signifie qu’elle a la responsabilité de subvenir aux frais éventuels d’entretien et de réparation en cas de dommage. L’autre propriétaire n’aura aucune charge financière. En effet, la part du mur qui a été construite pour augmenter la hauteur appartient uniquement au voisin à l’initiative des travaux. La surélévation est par conséquent exclue de la mitoyenneté.
Une indivision forcée pour les constructions mitoyennes
En outre, un mur mitoyen entre dans le cadre d’une indivision forcée. Chaque voisin est le possesseur du côté de son mur et peut l’exploiter de son bon vouloir. Toute bâtisse utilisant la surface du mur est donc autorisée, à la condition que cela n’apporte aucune gêne à l’autre propriétaire. Si celui-ci trouve un motif valable qui justifie une nuisance, alors sa réclamation pourra être exécutée.
