Un accès au logement strictement réglementée
Dans le cadre d’un contrat de location, la législation formule diverses règles qui énumèrent les droits ainsi que les obligations de chaque partie prenante. Et une interrogation revient régulièrement dans la tête des Français au sujet du droit d’accès au logement du propriétaire. Il faut savoir que ce dernier possède bien un accès, mais uniquement dans des situations définies par la loi. Par exemple, un accès au bien est possible lorsque des travaux de réparation ou d’amélioration sont nécessaires pour la bonne tenue du logement. Le propriétaire peut également réclamer des visites si le logement vient à être prochainement quitté par son locataire en convenant d’un accord commun sur les jours et les heures de visite.
En revanche, le propriétaire ne peut solliciter des créneaux de visite durant les week-ends et les jours fériés. Il lui est également impossible d’entrer simplement sans l’accord préalable du locataire même s’il détient un double de clé. Un tel cas de figure constitue une infraction à la vie privée du résidant et est puni par la loi d’une amende de 15 000 euros accompagnée d’un an d’emprisonnement.
Des loyers possiblement encadrés
L’encadrement des loyers va très prochainement effectuer son retour dans certaines zones. La ville de Paris doit en effet réactiver le dispositif qui a notamment le soutien de la mairie. Pour rappel, il oblige les propriétaires à indexer les loyers en fonction d’un barème et il vise à encadrer les prix abusifs qui contraignent l’accès au logement. Toutefois, il faut ajouter qu’un propriétaire peut disposer d’une exception lorsqu’il parvient à prouver que le bien propose une valeur ajoutée réelle pour le confort du locataire. La loi ELAN autorise par conséquent le versement d’un complément qui n’est pas réellement fixé par un texte. Un débordement peut donc faire l’objet d’un règlement devant les tribunaux en cas d’une demande de complément trop excessive.
Enfin, la loi intègre des obligations pour le locataire en matière d’assurance. Effectivement, un contrat d’assurance habitation (MRH) doit être souscrit par le résident afin de couvrir les risques locatifs. Un fait absent pour les propriétaires qui décident de leur propre chef d’assurer ou non leur résidence principale ou secondaire. En l’absence d’une police durant la période locative, un propriétaire peut prendre la décision de mettre un terme au bail ou de lui-même souscrire à une MRH pour protéger le bien locatif. Il ne peut cependant obliger le locataire à contracter des garanties facultatives ou à le diriger vers un professionnel spécifique. En effet, ce dernier est entièrement libre de choisir son assureur.
