Retour sur les diagnostics exigés par la loi et les informations à renseigner à l’acheteur avant de procéder à la vente définitive d’un logement.
Des diagnostics coûteux
La vente d’un logement est soumise à plusieurs obligations en matière d’information. Un propriétaire ne peut effectivement proposer son bien sur le marché sans avoir réalisé un certain nombre de diagnostics. Ils vont essentiellement servir à éviter les vices cachés et à rendre compte de l’état général du bien ainsi que de l’environnement dans lequel il est inséré.
Évidemment, les diagnostics nécessitent de débourser un budget relativement important. Un propriétaire doit en plus se diriger vers des experts habilités qui détiennent un agrément de l’État. Sans réglementation apparente concernant les tarifs, il est conseillé d’approcher plusieurs professionnels pour obtenir des devis gratuits avant de s’engager définitivement et pour trouver la meilleure offre de diagnostic.
Identifier les matériaux dangereux
Sans surprise, les propriétaires d’une maison dont l’année du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 doivent effectuer une recherche d’amiante. Aussi, une étude sur la présence plomb est à opérer pour la vente d’un appartement inséré dans un immeuble avec un permis de construire qui date avant le 1er janvier 1949. Bonne nouvelle puisqu’une fois ces diagnostics achevés, leur validité n’a aucune limite temporelle. Un diagnostic est également à réaliser pour évaluer la qualité des installations électriques et de gaz si elles datent de plus de 15 ans. Mais cette fois-ci, le document de conformité n’est pas illimité dans le temps puisque l’étude est à répéter tous les trois ans si les aménagements dépassent la vétusté requise.
Vérifier l’existence de parasites indésirables
Si des décisions préfectorales ont déclaré la zone d’habitation exposée à un risque de contamination à la mérule, un recours à une expertise pour juger de la présence du champignon est obligatoire. Une habitation contenant ce fléau peut perdre drastiquement valeur étant donné la dégradation causée sur les parties en bois. Les charpentes sont généralement les parties les plus exposées, mais les murs ne sont pas à l’abri d’une propagation. Attention, une zone sensible aux termites conduit à vérifier si des insectes ont envahi les lieux avant la vente. Mais le diagnostic est obligatoire uniquement si un arrêté préfectoral a déclaré la zone comme étant infectée.
Évaluer la performance énergétique et l’état du réseau d’assainissement
Il est incontournable depuis quelques années maintenant et détient une importante influence dans la prise de décision pour un achat immobilier. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est en l’occurrence obligatoire pour jauger la consommation énergétique des installations de chauffe. Il est à répéter une fois tous les 10 ans après sa réalisation. De plus, les habitations qui ne possèdent pas de raccordement au tout-à-l’égout contraignent les propriétaires à vérifier l’état de l’assainissement individuel avant de procéder à la vente du bien.
Informer sur les risques naturels et industriels
Enfin, les logements situés dans des zones potentiellement dangereuses font également l’objet d’une obligation d’information de la part du vendeur. Il s’agit de renseigner la présence d’un ou plusieurs risques naturels ou industriels dans un état des risques et pollutions (ERP). Un vendeur dont le logement est situé dans une zone inondable ou sismique, par exemple, doit ainsi avertir les hypothétiques acheteurs grâce au formulaire à télécharger sur www.georisques.gouv.fr et à compléter ou alors en faisant appel à un professionnel.
