Comment évaluer son patrimoine immobilier pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Instauré depuis le 1er janvier 2018, l’IFI est un dispositif fiscal qui a succédé à l’ISF. Les contribuables éligibles doivent évaluer conformément les biens qu’ils possèdent. Car en cas de sous-évaluation ou de manquement, l’administration est en droit d’infliger des sanctions financières lourdes de conséquences.

Étudier le marché immobilier pour calculer la valeur vénale

Chaque année, un contribuable qui dispose d’un patrimoine conséquent peut être redevable de l’IFI. Pour cela, la première tranche d’éligibilité se situe à 800 000 euros. Dès lors que le patrimoine immobilier est valorisé à un montant similaire ou plus haut, un foyer devra payer l’impôt. Mais pour connaître la valeur totale de ses acquis, une phase d’évaluation est nécessaire. L’estimation va permettre d’informer l’administration fiscale pour qu’elle calcule le montant dû. Un passage obligé qui doit s’exécuter dans les règles afin de fournir des informations correctes.

Pour parvenir à évaluer son patrimoine immobilier, il existe deux méthodes. La première consiste à étudier soit même les caractéristiques d’un bien pour lui donner valorisation. Pour ce faire, un propriétaire peut s’appuyer sur le marché de l’immobilier en comparant dans un secteur identique les ventes de biens ayant des spécificités semblables au sien. Un procédé reconnu par le fisc qui permet de tirer la valeur vénale d’un bien.

Recourir à un expert pour éviter tout risque de sanction

Cependant, une estimation de son propre chef n’est pas sans risque. Si un propriétaire évalue très mal la valorisation de son patrimoine, il peut encourir des sanctions financières très lourdes. Solliciter un expert est par conséquent conseillé. Les notaires ou les agents immobiliers sont pour cela des intermédiaires compétents en la matière. Il faut simplement s’assurer qu’ils sont signataires de la charte de l’expertise immobilière. Mais une expertise n’est pas une obligation puisqu’un simple avis de valeur est suffisant. Un document pouvant être rédigé sans frais par un notaire. Il récapitule les forces et les faiblesses d’un bien tout en donnant une estimation de son prix. En cas d’une valorisation incorrecte, le document fait guise de bonne foi.

En dernier lieu, il faut savoir que les sanctions contre les déclarations frauduleuses sont très punitives. Le fisc les applique selon la mesure de la gravité. En cas d’estimation insuffisante avec un décalage de plus de 10%, une pénalité de 40% et de 0,2% par mois de retard sera infligée en plus du complément dû. Mais si un propriétaire s’aventure à omettre volontairement la déclaration d’un bien, alors l’amende est de 80% du montant de l’impôt en plus des pénalités de retard. Enfin, les sanctions pourront potentiellement se renforcer lorsque la loi antifraude, en cours d’examen, entrera en vigueur.

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Publié dans Fiscalité.