Immobilier : comment régulariser ses travaux non déclarés ?

Immobilier : comment régulariser ses travaux non déclarés ?

La déclaration d’un projet de travaux auprès du service de l’urbanisme de sa localité est une obligation légale. Avant de débuter les ouvrages, il est nécessaire d’obtenir une autorisation. Mais en cas d’oubli ou de négligence volontaire, il devient impératif de signaler une nouvelle construction pour minimiser les sanctions.

Des sanctions financières très lourdes

Décider de réaliser un projet sans prévenir la mairie de sa municipalité est au risque et péril d’un propriétaire. Que ce soit un acte volontaire, un oubli ou une méconnaissance du devoir les sanctions peuvent se révéler lourdes. D’après la réglementation en vigueur, une condamnation financière peut être réclamée d’un montant minimal de 1 200 euros. Et la facture s’envole dès qu’il s’agit d’une création d’une nouvelle surface de plancher. Dès lors, l’amende atteint jusqu’à 6 000 euros par mètre carré construit.

Mais ce n’est pas tout, puisque la mairie peut demander jusqu’à 300 000 euros d’indemnisation pour les installations plus spécifiques comme une piscine ou un garage. Si l’infraction est constatée, une peine de prison de 6 mois peut être ajoutée en cas de récidive. De plus, il faut savoir que les propriétaires en infraction sont soumis à un délai de prescription qui est passé de 3 ans à 6 ans.

Les démarches pour régulariser des travaux

Maintenant, les travaux sont régularisables en se rapprochant du service de l’urbanisme de son lieu d’habitation. Il va octroyer un permis de construire dans le but d’effectuer les transformations adéquates au terrain ou à la bâtisse. Le délai pour recevoir l’autorisation est variable en fonction du projet. Généralement, il faut 1 mois en cas de simple autorisation. Si la construction nécessite un permis de construire, l’attente se situe généralement entre 2 à 3 mois. Une fois cette temporalité dépassée, le dossier est considéré comme étant validé par la mairie.

À noter que la validation d’un permis de construite nécessite plusieurs obligations. Un panneau de forme rectangulaire de 80 cm² doit être affiché sur la rue devant la résidence. Véhiculer l’information est un devoir pour permettre aux voisins d’appliquer leur droit d’opposition aux travaux. Ils disposent pour ce faire d’un délai maximal de 2 mois. Au-delà, la contestation n’est plus possible.

Enfin, un propriétaire peut faire appel au service d’un architecte pour l’aider dans ses démarches. Pour les projets les plus complexes, un expert est une aide précieuse pour accompagner le projet et pour la réalisation des plans notamment. Ce dernier peut même jouer le rôle d’interlocuteur entre les propriétaires et le service de l’urbanisme et par conséquent faciliter l’accomplissement des travaux.

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