Après divers accidents au cours de ces dernières années, des villes commencent à mettre en application un permis pour qu’un propriétaire puisse mettre en location son logement.
Un dispositif face aux propriétaires scrupuleux
Les accidents survenus dans les habitats indignes font régulièrement la une des actualités. Les cas se multiplient et certaines villes sont particulièrement concernées par ce fléau. En août 2018, un incendie avait ravagé une habitation à Aubervilliers. Plus récemment à Marseille, l’effondrement de deux immeubles dévastés par le temps a également provoqué la mort de plusieurs personnes. Une situation alarmante pour la sécurité des locataires. D’autant plus que l’habitat indigne constitue une part importante du parc locatif dans divers lieux. À Saint-Denis, la mairie estime que 22% du parc privé serait concerné par ce désastre.
En 2016, un décret au sein de la loi ALUR a été publié pour la mise en place d’un permis de louer. Ce dispositif donne la permission à une municipalité d’imposer ce permis aux propriétaires de la ville. Ces derniers ont par la suite l’obligation de se conformer à une série de mesures destinées à combattre les locations de logements dégradés. Plusieurs villes ont déjà eu recours à ce permis de louer comme Bobigny et Aubervilliers depuis le début de l’année. La plupart des participants sont majoritairement issus de la région Île-de-France. Mais d’autres communes et métropoles de différentes régions pourraient aussi emboiter le pas.
Des démarches administratives gratuites
Maintenant, quelles sont les spécificités et les obligations du permis de louer ? Déjà, il impose à un propriétaire de se rapprocher de la mairie pour réclamer une autorisation de location. Des agents seront alors amenés à effectuer une inspection pour juger de la régularité du logement à louer. De plus, un diagnostic complet sera demandé au propriétaire reprenant de nombreux critères tels que la performance énergétique ou la présence de plombs et d’amiante entre autre. Une fois ces formalités fournies à la mairie, la décision d’octroyer ou non le permis est donnée dans un délai d’environ un mois. La démarche est gratuite et ne conduit pas à débourser des frais de dossiers.
Cette procédure doit être répétée à chaque nouvelle signature d’un contrat de location. La seule exception est lorsqu’un bail est renouvelé avec un même locataire. Pour que le dispositif soit respecté, le permis de louer obtenu doit accompagner le contrat de location avant sa signature définitive. Un propriétaire qui loue son logement sans autorisation dans une zone où le dispositif est actif s’expose à de lourdes sanctions financières. Celle-ci débute à 5 000 euros en l’absence de permis et va jusqu’à 15 000 euros en cas de location alors que la mairie s’est prononcée défavorablement à la demande du propriétaire.
